« En l’espèce, le certificat médical initial, établi par le docteur , le 29 février 2020, relève uniquement, pour qualifier la situation de la patiente et établir la nécessité d’une mesure de soins sans consentement : « aurait des propos incohérents, serait victime d’un complot, aurait arrêté son suivi psychiatrique et son traitement neuroleptique, aurait été […]
« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C… était intervenue le 21 […]
« « Qu’il se déduit de ces textes (articles L3213-1 et L3211-3) que la décision du préfet devrait précéder l’admission effective et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif; qu’un délai est toutefois susceptible de s’écouler entre l’admission et la formalisation de la décision administrative; que celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]
L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade. Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du […]