Notification tardive ordonnance

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CA Paris 22 Mai 2024 24/00271 SPDT Notification tardive de l’ordonnance du JLD

Notification tardive ordonnance

S’agissant des irrégularités soulevées et plus particulièrement de l’exception d’irrégularité tirée de la notification tardive de la décision du juge des libertés et de la détention du 7 mai 2024 et sans qu’aucun élément probant ne démontre qu’une copie de la décision comportant les voies de recours a été remise antérieurement à Mme, il convient […]

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