2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers

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CNP non obtenu

CA Bordeaux 26 Juil 2024 Biffé REINT Absence de certificat mensuel dans le délai

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiersIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.1.2 Certificats mensuels SPDT

« la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019 a indiqué que le JLD saisi pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète pouvait contrôler la régularité des décisions précédentes du directeur du centre hospitalier et ce moyen peut être soulevé y compris en cause d’appel. Il y a donc lieu à répondre […]

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CNP non obtenu

CA Bordeaux 26 Juil 2024 RG 24/03409 SPDT Absence d’un certificat mensuel

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.1.2 Certificats mensuels SPDT

« La Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2019 a indiqué que le JLD saisi pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète pouvait contrôler la régularité des décisions précédentes du directeur du centre hospitalier et ce moyen peut être soulevé y compris en cause d’appel. Il y a donc lieu à répondre […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 27 Mai 2024 24/01619 SPDT Conditions de fond plus réunies

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT1. Le consentement2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.1.1 Conditions

« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 24 mai 2024 que Madame S présente une évolution clinique progressivement favorable avec des idées délirantes mises à distance. La désorganisation est moindre. Il persiste une conscience des troubles encore fragile. Il convient dès lors de […]

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CNP non obtenu

CA Paris 22 Mai 2024 24/0074 SPPI Hospitalisation complète plus nécessaire

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.1.1 Conditions

« S’agissant du bien fondé de la poursuite de la mesure d ‘hospitalisation sans consommation, si le juge n’est pas médecin et ne peut que prendre en compte les constatations médicales, il résulte des termes du certificat médical de situation du 17 mai 2024 que si le Dr Farges préconise le maintien de la mesure en […]

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CNP non obtenu

CA Toulouse 29 Sep 2024 RG 24/00054 SPDTU PS

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1.2 Décision de maintienAbsence décision maintien2.1.2 Certificats mensuels SPDT

« … le conseil de l’appelant a soulevé l’irrégularité du programme de soins du 3 avril 2023 au motif que le dossier médical présenté au juge ne comportait pas le certificat médical mensuel et la décision de maintien du programme de soins de novembre 2023. Il est exact que ces deux documents ne sont pas produits à […]

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