» Cette mesure a été imposée à Madame alors qu’elle ne faisait pas encore l’objet d’une hospitalisation sans son consentement, certes à seulement un quart d’heure près; que dès lors, cette mesure étant dès son origine dépourvue de base légale, il y aura lieu d’en ordonner la main levée. «
« Attendu qu’il n’est pas justifié en procédure de toutes les notifications requises. Il sera fait droit aux conclusions. »
« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’insolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et tracée dans le dossier médical. La mesure d’isolement est prise pour une durée de 12 heures, elle fait l’objet de […]
« Sur les moyens soulevés par le conseil du patient : Concernant le fait qu’aucun document médical ne vient étayer l’existence d’éléments nouveaux venant justifier la mise en isolement de la patiente, il convient de relever que seul le registre des chambres fermées est renseigné à cet effet. alors même que l’hôpital aurait du communiquer au […]
« C’est cependant à juste titre que le conseil fait valoir que ce dernier est resté· entre le 28 mars 2024 à 15heures 53.et le 29mars 2024 à 10 heures 52 à l’isolement sans voir de médecin psychiatre, dépassant largement le délai de 12 heures requis par la loi »