« Les dispositions de l’article L. 3222-5-I précité prévoient également que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que la mesure d’isolement subi par Monsieur n’a fait l’objet que des évaluations suivantes : le 2 juin […]
« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur ferait l’objet, depuis le 21 avril 2023, au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement. Toutefois cette décision d’admission en hospitalisation sans consentement n’est pas produite. Les décisions postérieures de placement et […]
« Au dossier ne figure aucune actualisation de l’état de santé de Monsieur qui permettrait de motiver et caractériser la prévention d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient, or l’état clinique doit faire l’objet d’une évaluation à chacune des décisions de renouvellement. Manifestement depuis le 14 février 2023, la situation de l’intéressé a évolué favorablement […]
» Cette absence de motivation des premières décisions d’isolement rend ces décisions irrégulières ; que cette situation a nécessairement causé grief à la patiente qui n’a pas eu connaissance des motifs de cette pratique de dernier recours. «
« Il résulte des éléments du dossier que l’intéressée a été placée à l’isolement le 20 décembre à 11h30, qu’elle a fait l’objet d’un examen médical dans les délais requis le 21 décembre à 9h puis le 22 décembre à 15h, hors délai, que dés lors les conditions de l’article L3322-5-1 du Code de la santé […]