Le Conseil du patient fait valoir que ce dernier n’a pas été surveillé dans le délai légal de douze heures du 1er août au 2 août 2023. Il convient de relever que les extraits du registre de I’établissement d’accueil attestent que le patient a été évalué le Ier août 2023 à 1 1H38 par le […]
« Les dispositions de l’article L. 3222-5-I précité prévoient également que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que la mesure d’isolement subi par Monsieur n’a fait l’objet que des évaluations suivantes : le 2 juin […]
« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur ferait l’objet, depuis le 21 avril 2023, au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement. Toutefois cette décision d’admission en hospitalisation sans consentement n’est pas produite. Les décisions postérieures de placement et […]
» Cette absence de motivation des premières décisions d’isolement rend ces décisions irrégulières ; que cette situation a nécessairement causé grief à la patiente qui n’a pas eu connaissance des motifs de cette pratique de dernier recours. «
« Il résulte des éléments du dossier que l’intéressée a été placée à l’isolement le 20 décembre à 11h30, qu’elle a fait l’objet d’un examen médical dans les délais requis le 21 décembre à 9h puis le 22 décembre à 15h, hors délai, que dés lors les conditions de l’article L3322-5-1 du Code de la santé […]