« 7. Il résulte du paragraphe II de ce même article que le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou, en application des dispositions contestées, une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure est renouvelée au-delà de cette durée […]
« Attendu qu’il n’est pas justifié en procédure de toutes les notifications requises. Il sera fait droit aux conclusions. »
« L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise n’a pas été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. De plus, suite à la décision de prolongation précitée du JLD, il est versé en procédure 3 décisions de prolongation de l’hôpital pour des durées de 12 heures en date […]
Le conseil du patient sollicite la main-levée de la mesure d’isolement, la considérant irrégulière en ce qu’il n’est aucunement fait état que la mère a été informée ni du placement en isolement, ni des renouvellements postérieurs. Est versé aux débats, un formulaire appelé » information au patient d’une prescription de mise en chambre d’isolement » dans […]
« L’hôpital Louis Mourier de Colombes n’ a pas informé le juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement et de contention dont …fait l’objet et n’a pas été saisi aux fins de contrôle de ces mesures conformément à la loi. Avisé de la présente requête par courriel de ce jour à 12H49 et […]