2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat

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CNP non obtenu

CA Bordeaux 21 Fév 2023 23/00/826 ISOLEMENT Renouvellement mesure non motivé

2. La mesure d'isolement2.6 Motivation2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat

« Au dossier ne figure aucune actualisation de l’état de santé de Monsieur qui permettrait de motiver et caractériser la prévention d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient, or l’état clinique doit faire l’objet d’une évaluation à chacune des décisions de renouvellement. Manifestement depuis le 14 février 2023, la situation de l’intéressé a évolué favorablement […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Bordeaux 30 Oct 2022 22/03238 ISOLEMENT Absence de motivation décision de placement

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.6 Motivation2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée

 » La décision du 27 octobre 2022 prise à 21h38 par le docteur HENRY n’est effectivement pas motivée ; Que ce faisant, le médecin n’a pas caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée […]

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