CA Paris 5 Nov 2025 25/00614 ISOLEMENT Formulaire saisine incomplet, absence de preuve de l’hospitalisation complète, absence d’information des proches
IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2. Forme et contenu requête iso2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.1 Décisions HSC4. Information famille ou proches
Force est effectivement de constater que la saisine du premier juge en date du 02 novembre 2025 ne comporte aucun renseignement à ces titres, la partie de l’imprimé qui y est dédié avec des cases à cocher concernant diverses hypothèses étant restée vierge de toute réponse. Une telle absence constitue une double irrégularité majeure ayant […]