2.7.1 Décisions HSC

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TC Paris 8 Déc 2025 C4361 ISOLEMENT Compétence du juge judiciaire pour toute mesure d’iso/contention même hors L 3222-5-1

2.7.1 Décisions HSC1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.5 Compétence matérielleI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente, d’une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, d’autre part, pour connaître des actions en indemnisation consécutives à […]

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CA Paris 5 Nov 2025 25/00614 ISOLEMENT Formulaire saisine incomplet, absence de preuve de l’hospitalisation complète, absence d’information des proches

4. Information famille ou proches2.7.1 Décisions HSC2.7 Pièces utiles au contrôle2. Forme et contenu requête iso1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

Force est effectivement de constater que la saisine du premier juge en date du 02 novembre 2025 ne comporte aucun renseignement à ces titres, la partie de l’imprimé qui y est dédié avec des cases à cocher concernant diverses hypothèses étant restée vierge de toute réponse. Une telle absence constitue une double irrégularité majeure ayant […]

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