« Les dispositions de l’article L. 3222-5-I précité prévoient également que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que la mesure d’isolement subi par Monsieur n’a fait l’objet que des évaluations suivantes : le 2 juin […]
« Il résulte des éléments du dossier que l’intéressée a été placée à l’isolement le 20 décembre à 11h30, qu’elle a fait l’objet d’un examen médical dans les délais requis le 21 décembre à 9h puis le 22 décembre à 15h, hors délai, que dés lors les conditions de l’article L3322-5-1 du Code de la santé […]
» La décision n’a été formalisée qu’à 16h53 ; qu’à supposer même que décalage puisse s’expliquer par des contraintes informatiques, il n’en demeure pas moins qu’entre la décision du 22 novembre 2022 à 16h25 et celle du 23 novembre 2022 à 16h53 plus de 24 heures se sont écoulées et il n’est pas certain que […]