Dans le dossier de Monsieur et depuis la décision du juge du 11 janvier 2024, sont versés deux certificats médicaux de psychiatre. Le premier est celui du Docteur MORELLINI établi le 12 janvier 2024, sans horaire, qui précise que le placement en chambre d’isolément est nécessaire. Le second est celui du Docteur BOURKI SAIDANI, établi […]
« Le conseil de la patiente demande la mainlevée au motif que » la mesure de renouvellement émanent du « Dr NSAWANGA, médecin non spécialiste ». Effectivement la mesure de maintien de l’isolement prise le 27 décembre 2023 à 10h15 par le DR BAHA, psychiatre, a été renouvelée sous sa supervision par le médecin Dr NSAWANGA NSINISAS. […]
Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique I et III précité, les renouvellements de la mesure d’isolement doivent être pris par un psychiatre. En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les prescriptions de renouvellement de la présente mesure d’isolement émanent du docteur ABBAS Sihem, du docteur BAPINGA […]
Il ressort des éléments médicaux transmis que la mesure d’isolement a été renouvelée par le Dr ABBAS Sihem, non spécialiste, sous le contrôle d’un psychiatre. Ainsi que le fait valoir à bon droit l’avocat de la patiente, il en résulte que la régularité des conditions du maintien à l’isolement ne peut être considérée comme établie, […]
Les seules pièces produites par l’établissement hospitalier à l’appui de la demande ne permettent pas de vérifier le bien fondé de la mesure au regard de l’état de santé de la patiente en l’absence des certificats médicaux et il n’est pas davantage justifié de l’information de la patiente sur la mesure et sur ses droits. […]