En l’espèce, Monsieur F , actuellement hospitalisé sous contrainte, fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 13 septembre 2023. Si l’heure de début de la mesure d’isolement est mentionnée sur le formulaire de l’hôpital intitulé « mesure d’isolement ou contention, àjoindre avec la saisine (par l’hôpital ou le patient) du juge des libertés et de la […]
Le Conseil du patient fait valoir que ce dernier n’a pas été surveillé dans le délai légal de douze heures du 1er août au 2 août 2023. Il convient de relever que les extraits du registre de I’établissement d’accueil attestent que le patient a été évalué le Ier août 2023 à 1 1H38 par le […]
« Les dispositions de l’article L. 3222-5-I précité prévoient également que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que la mesure d’isolement subi par Monsieur n’a fait l’objet que des évaluations suivantes : le 2 juin […]
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que M. a été placé à l’isolement sur décision médicale prise le 9 juin 2022 à 15H48, pour une durée de 4 heures, puis renouvelée le 9 juin 2022 à 18 heures, pour une durée de 16 heures. Quand bien même la saisine du juge des libertés […]
« En l’espèce, le maintien de la mesure d’isolement avait été autorisé par le juge de la liberté et de la détention, dans une ordonnance du 28 avril 2022, jusqu’au 29 avril 2022 à 11 heures. Comme le souligne le conseil de Monsieur , est uniquement produite la décision médicale de maintien à l’isolement prise le […]