» Par décision du 2 octobre 2024 à 21h00 le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement par décision prise le 3 octobre à 9 heures et ce jusqu’à 20h59. Elle a été « renouvelée » le 3 octobre […]
» Force est de constater que la décision médicale censée avoir initié la mesure contestée à compter de 09H00 n’a été rendue qu’à 11H57, soit près de trois heures après, de même que celle du 16 janvier rendue à 12H12, soit plus de trois heures après l’échéance prévue, ou encore celle du 17 janvier rendue […]
En l’espèce, Monsieur F , actuellement hospitalisé sous contrainte, fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 13 septembre 2023. Si l’heure de début de la mesure d’isolement est mentionnée sur le formulaire de l’hôpital intitulé « mesure d’isolement ou contention, àjoindre avec la saisine (par l’hôpital ou le patient) du juge des libertés et de la […]
Le Conseil du patient fait valoir que ce dernier n’a pas été surveillé dans le délai légal de douze heures du 1er août au 2 août 2023. Il convient de relever que les extraits du registre de I’établissement d’accueil attestent que le patient a été évalué le Ier août 2023 à 1 1H38 par le […]
« Les dispositions de l’article L. 3222-5-I précité prévoient également que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que la mesure d’isolement subi par Monsieur n’a fait l’objet que des évaluations suivantes : le 2 juin […]