1ère INSTANCE Versailles 25 Fév 2021 21/00205 SPDTU Defaut de motivation decision d’admission et maintien certificat médical non annexé
« Si le directeur d’établissement peut effectivement procéder, dans ses décisions. par référence aux certificats médicaux sans en reproduire les termes„ lesdits certificats doivent alors être annexés à la décision afin de répondre aux impératifs de motivation de la décision, En l’occurrence. si la décision d’admission vise expressément le certificat médical en précisant son auteur. ainsi […]