2.2 Points spécifiques

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CNP non obtenu

CA Versailles 16 Sep 2022 22/05680 SPDTU Trouble à l’origine de l’hospitalisation ayant cessé

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité2.2 Points spécifiques

L’avis du 13 septembre 2022 du docteur indique : la patiente est vue en entretien, on note une amélioration globale de son état psychique.Elle est de bon contact, son discours est cohérent, sans éléments délirants ou hallucinatoires.Sur le plan thymique, la patiente a dépassé la période maniaque et on note un retour à la normale […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 17 Août 2022 22/02734 SPDTU Pas de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« En application de l’article L 3212-3 alinéa 1 du Code de la santé publique en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Créteil 3 Mai 2022 22/01514 SPDTU urgence non caractérisée

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers

« Toutefois, à la lecture de l’ensemble de ces éléments, il apparaît en effet que les troubles ayant conduit à l’hospitalisation de la patiente restent imprécis. Les éléments postérieurs du dossier ne caractérisent pas de pathologie d’ordre psychiatrique. Par conséquent. il y a lieu de faire droit à la demande de mainlevée de l’hospitalisation. Il […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 2 Mai 2022 22/01455 SPDTU Doute sur l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence/Risque grave intégrité2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers

« Ici le certificat médical initial établi le 22 avril 2022 est dubitatif sur l’existence d’un délire de persécution puisqu’il fait état de : d’un discours pauvre marqué par une réticence probablement sous-tendue par des idées délirantes et des idées délirantes de spoliation centrées sur sa famille. Il existe ainsi un doute sur l’existence d’un […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Alençon 27 Avr 2022 Biffé SPPI Péril imminent non caractérisé

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

Aux termes de I’article sus visé, le certificat médical d’admission en péril imminent doit exposer qu’à la date de l’admission, existe un péril imminent pour la santé de la personne et constater l’état mental de la personne malade et indiquer les caractéristiques de la maladie et la nécessité de recevoir les soins. En l’espèce, le […]

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