« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que la prescription médicale du 04 février 2025 à 22h00 a été rédigée par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique que les décisions en matière d’isolement sont prises par décision […]
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure indiquant que les prescriptions médicales du 02 février 2025 ont été rédigés par un interne en psychiatrie, sans validation d’un psychiatre. Or, il résulte de I’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique que les décisions en matière d’isolement sont prises par décision motivée d’un […]
« Le conseil du patient sollicite la main levée de la mesure aux motifs que certains des avis médicaux, depuis la dernière décision de prolongation, ont été établis par le Dr. Antoine BERROT, qui apparaît comme interne sur le site internet de l’établissement, sans que ces avis n’aient été validés par un médecin psychiatre, à la […]