« En l’espèce, il apparaît que cette hospitalisation a été sollicitée «à la demande d’un tiers » par ….se prétendant «cousine » de l’intéressée, ce que cette dernière conteste, prétendant qu’elle est la fille de la maîtresse de son père ; Or aucune autre pièce versée aux débat ne permet de prouver que …est la cousine, […]
» Madame a été à nouveau admise en hospitalisation complète sur décision du directeur du centre hospitalier de Montpon le 26 juillet 2024 à 12h02 dans le cadre de la procédure d’urgence de l’article L3212-3 du code de la santé publique. Cette décision vise la demande de Madame Prica MORTIER, cheffe de service SAFED 24. […]
« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que été hospitalisé sur décision du directeur d’établissement au visa du certificat médical établi par le Docteur M, médecin extérieur à l’établissement. Ce certificat médical rédigé le 30 juillet 2023 mentionne que le patient présente les troubles suivants : « syndrome délirant, logorrhée, propos décousus, conviction délirante, […]
« En l’espèce, Madame fait l’objet dune mesure d’hospitalisation complète, sur décision d’admission du directeur de l’établissement d*accueil du 19 octobre 2021 , prise sur la demande de Mme Michèle G., première adjointe au maire de Chatou, ville de résidence de la patiente. Aucun élément n’indique que ce tiers demandeur soit un membre de la famille […]
« Attendu que s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prévue par l’article L.3212-3 du code de la santé publique, la décision du directeur de l’hôpital psychiatrique se fait à la demande d’un tiers; que ce n’est que dans le cadre d’un péril imminent qu’il est possible d’envisager une décision prise directement par […]