2.1 Points communs

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CNP non obtenu

CA Paris 19 Oct 2026 26/00695 SPPI Absence d’avis du collège au bout d’un an

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiersII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.1.3 Evaluation annuelle/avis collège

« Selon l’article L 3212-7 du CSP, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. Dans les trois derniers jours de chacune […]

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CNP non obtenu

CA LIMOGES 7 Août 2026 26/00042 SPDT PS CA Limoges 07 aout 2026 N°26/00042 MLV PS dépassement d’un mois entre CMM

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.1.2 Certificats mensuels SPDT

 » Il ressort de l’exégèse (de l’art L3212-7 du CSP) que chaque période d’un mois en ouvre une nouvelle de même longueur, de sorte que le délai pour établir, le certificat médical mensuel se calcule à partir du précédent et non à partir du certificat médical initial. Dès lors, s’agissant d’une obligation de nature administrative […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2025 25/02468 SPDT Consentement aux soins, conditions légales pas réunies

2.1.1 Conditions2.1 Points communs2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers1. Le consentementIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part. l’état de Madame rend possible son consentement. consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien – qui […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2025 25/02643 SPDTU Consentement aux soins, conditions légales pas réunies

2.1.1 Conditions2.1 Points communs1. Le consentementIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part, l’état de Madame rend possible son consentement, consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien. D’autre part. […]

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