CNP non obtenu
CA Paris 19 Oct 2026 26/00695 SPPI Absence d’avis du collège au bout d’un an
« Selon l’article L 3212-7 du CSP, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. Dans les trois derniers jours de chacune […]
CNP non obtenu
CA LIMOGES 7 Août 2026 26/00042 SPDT PS CA Limoges 07 aout 2026 N°26/00042 MLV PS dépassement d’un mois entre CMM
» Il ressort de l’exégèse (de l’art L3212-7 du CSP) que chaque période d’un mois en ouvre une nouvelle de même longueur, de sorte que le délai pour établir, le certificat médical mensuel se calcule à partir du précédent et non à partir du certificat médical initial. Dès lors, s’agissant d’une obligation de nature administrative […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 20 Jan 2026 26/00162 SPDT bonne évolution patient confirmée par dernier avis médical
« La bonne évolution du patient confirmé par le dernier avis médical motivé ne justifie plus le maintien de la mesure en soins contraints »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2025 25/02468 SPDT Consentement aux soins, conditions légales pas réunies
« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part. l’état de Madame rend possible son consentement. consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien – qui […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2025 25/02643 SPDTU Consentement aux soins, conditions légales pas réunies
« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part, l’état de Madame rend possible son consentement, consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien. D’autre part. […]