2.1.2 Publicité de la délégation signature

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1ère INSTANCE Sarreguemines 14 Nov 2022 22/00874 SPDRE Arrêté municipal non motivé et absence de délégation de signature

2.1 Incompétence de l'auteur décision2.1.2 Publicité de la délégation signature2.3 Absence motivation décision3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.1 Mesures provisoires

En l’espèce, il est relevé que l’arrêté du Maire de METZ du 03 novembre 2022. a été signé « pour le Maire » par 1er adjoint suppléant. L’arrêté vise un arrêt2 municipal portant délégation de fonction et de signature n°2022-SJ-219 du 27 novembre 2020 au bénéfice de M. adjoint au Maire. Or il est relevé […]

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