1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2025 25/02468 SPDT Consentement aux soins, conditions légales pas réunies
« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part. l’état de Madame rend possible son consentement. consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien – qui […]
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2025 25/02643 SPDTU Consentement aux soins, conditions légales pas réunies
« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part, l’état de Madame rend possible son consentement, consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien. D’autre part. […]
1ère INSTANCE Grenoble 19 Juin 2025 25/649 SPPI Caractérisation insuffisante de la nécessité de poursuivre les soins contraints – requête facultative pd PS-Attention ne pas suivre décision sur délai pour statuer (12j et pas un mois!)
« En l’espèce, Madame … a été admise en SPI le 9 août 2023. Elle a saisi le JLD d’une requête en mainlevée de la mesure de soins ambulatoires contraints par requête reçue au greffe le 19 mai 2025. Elle indique qu’il s’agit de sa 3e requête, les autres étant restées sans réponse. Aucun délai n’est […]
1ère INSTANCE Paris 14 Oct 2024 24/03165 SPDT conditions de fond plus réunies
« Attendu qu’il est notamment soulevé le fait que la mesure ne serait ni proportionnée, ni adaptée, ni nécessaire, qu’en l’espèce Madame si elle était en rupture de soins, était antérieurement suivie dans l’hôpital TENON en service libre ou elle souhaiterait retourner pour suivre des soins qu’elle accepte ; Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du […]
CA Paris 22 Mai 2024 24/0074 SPPI Hospitalisation complète plus nécessaire
« S’agissant du bien fondé de la poursuite de la mesure d ‘hospitalisation sans consommation, si le juge n’est pas médecin et ne peut que prendre en compte les constatations médicales, il résulte des termes du certificat médical de situation du 17 mai 2024 que si le Dr Farges préconise le maintien de la mesure en […]
