CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 12 Sep 2025 25/02111 ISOLEMENT CONTENTION Iso et contention antérieures à la décision, saisine tardive
« En l’espèce, le Centre Hospitalier de Versailles indique dans sa saisine que Monsieur a été placé en isolement le 10 septembre 2025 à 11h15. Toutefois, comme le soutient l’avocate de Monsieur , le certificat médical dit « des 24h » rédigé le 09 septembre 2025 à 10h39 par le docteur Raphaëlle H mentionne déjà que Monsieur [ […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 3 Sep 2025 24-15.788 ISOLEMENT L’expertise prévue à l’artcle 706-135 du CPP soit être jointe à la requête
« Vu les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-33-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-579 du 20 juin 2024 : 5. Selon le second de ces textes, relatif à la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement et de contention, lorsque […]
CNP non obtenu
CA Rennes 27 Août 2025 25/00635 ISOLEMENT Nullité ordonnance pour défaut de motivation résultant défaut réponse à conclusions 455 CPC
» II résulte des articles 455 et 458 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’à peine de nullité le jugement doit être motivé. Il est constant qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs entraînant la nullité de la décision ( cass. Civ. 2 ème , 29 septembre 2022, n 0 […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 24 Août 2025 25/1850 ISOLEMENT Saisine tardive du juge
« La patiente, Mme est hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique depuis le 1 1 août 2025 sans consentement. Il a été placé sous mesure d’isolement le 19 août 2025 à 21 heures 04. La présente saisine est intervenue le 23 août 2025 à 13 heures 58 soit dans au-delà du délai de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 8 Août 2025 25/01842 ISOLEMENT Absence de traducteur et défaut de notification des droits et de la décision de maintien en isolement
« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date d’information du patient qui a signé juste à côté, ou la date du document, – il n’est pas […]
