L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique dispose que « Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès […]
Force est effectivement de constater que la saisine du premier juge en date du 02 novembre 2025 ne comporte aucun renseignement à ces titres, la partie de l’imprimé qui y est dédié avec des cases à cocher concernant diverses hypothèses étant restée vierge de toute réponse. Une telle absence constitue une double irrégularité majeure ayant […]
» En l’espèce, il résulte de la procédure que M. est placé sous tutelle, sa tutrice étant sa mère Mme . Il résulte pourtant du relevé des démarches d’information que le 14 octobre, le « patient n’est pas apte psychologiquement à donner le nom d’un tiers ». Aucune information concernant le déroulé de la mesure […]
« En l’espèce, il apparaît que la mesure d’isolement dont a fait l’objet Monsieur X à partir du 3 octobre 2025 à 8h00 a été levée par ordonnance du juge en date du 7 octobre 2025. En dépit de cette décision, le dossier de la présente saisine, par I ‘établissement d’accueil, ne fait aucune allusion à […]
« Toutefois et comme cela a été relevé par le conseil du patient, le Centre hospitalier n’a communiqué aucun avis motivé et circonstancié justifiant le placement à l’isolement du patient, uniquement extrait de registre des décisions effectuées dans les 15 derniers jours. En l’absence de la décision de placement à l’isolement, le juge est dans l’impossibilité […]