« En l’espèce, les documents prévus à l’article R. 3211-12 précité n’ont pas été joints à la saisine. Il en résulte notamment que la présente juridiction n’est pas en mesure de s’assurer que Monsieur XX fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, cadre juridique pouvant justifier le recours à la mesure d’isolement. »
« Il apparaît que la mesure a été prolongée de manière continue depuis le ler mai 2026 au mépris des prescriptions légales et réglementaires. Notre juridiction n’a été saisie d’aucune demande de prolongation de la mesure d’isolement subie par la patiente. Il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de cet isolement dans la mesure où […]
« En l’espèce, la patiente Mme est hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier. Elle a été placée sous mesure d’isolement le 27 avril 2026 à 18 heures et la mesure a été renouvelée par un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 6 […]
« Le conseil fait valoir un défaut d’évaluation de son client toutes les 12 heures à chacune des décisions de renouvellement. Il fait valoir que seules sont produites la décision de mise en isolement du 6 mai 2026 à 10h30 et de renouvellement à 22h30. En effet, aucune saisine du juge des libertés et de la […]
« Le juge des libertés et de la détention opère un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien fondé, ce qui emporte, non pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de sa motivation précise et circonstanciée au regard des critères énoncés à l’article L. 32225-1 du code […]