1ère INSTANCE Paris 18 Juil 2026 26/01473 ISOLEMENT Absence de pièces clés
« Attendu qu ‘il y a lieu d’accueillir la requête; que c’est à bon droit que le conseil soulève l’absence de pièces clés au sein de la procédure. »
1.Procédure judiciaire contrôle iso
1ère INSTANCE Versailles 16 Juil 2026 26/01497 ISOLEMENT MLV iso pour défaut information JLD
En l’espèce, le juge des libertés et de la détention a ordonné, suivant une décision du 13 juillet 2026 à 14h30, la mainlevée de la mesure d’isolement de M. Il ressort des pièces du dossier que cette mainlevée n’a pas été réellement effective puisque le 13 juillet 2026 à 15h04 le docteur Margail écrit « décision […]
1ère INSTANCE Versailles 13 Juil 2026 26/01475 ISOLEMENT pas de décision de placement
La décision de placement initial en isolement n’est pas produite malgré la demande en ce sens du greffe du juge des libertés et de la détention, ne permettant pas au magistrat de vérifier les motifs de ce placement ni de connaître le nom du médecin qui l’a ordonné. De même, le registre du suivi d’hospitalisation […]
1ère INSTANCE Versailles 25 Mai 2026 26/01108 ISOLEMENT Irrecevabilité requête défaut signature et identification auteur
la requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention par voie électronique n’est pas signée, ni ne comporte les nom et prénom de son auteur, ni même aucune mention permettant de l’identifier avec certitude, et la seule mention des prénom et nom de l’agent mentionné comme expéditeur du courrier électronique auquel […]
1ère INSTANCE Versailles 14 Mai 2026 26/01028 ISOLEMENT Absence des pièces obligatoires
« En l’espèce, les documents prévus à l’article R. 3211-12 précité n’ont pas été joints à la saisine. Il en résulte notamment que la présente juridiction n’est pas en mesure de s’assurer que Monsieur XX fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, cadre juridique pouvant justifier le recours à la mesure d’isolement. »