CNP non obtenu
CA Paris 14 Juin 2019 19/00223 SPDTU PS Conditions non réunies malgré expertise défavorable
» Il apparaît qu’à ce jour Monsieur est sans traitement alors qu’il est suivi une fois par mois par un psychiatre et rencontre chaque semaine une infirmière. Il s’avère qu’il est entouré et que s’il estime vouloir prendre du recul par rapport à la psychiatrie, il sait que son état peut toutefois nécessiter qu’il consulte […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Juil 2018 18/02217 SPDRE Absence de réunion des conditions, consentement aux soins
« Attendu que le médecin signataire du certificat médical de situation en date du 06 juillet 2018 indique que le déni des troubles est total mais qu’un lien thérapeutique se construit et permet d’envisager une adhésion aux soins et au suivi ; Attendu qu’il résulte du dossier et des pièces versées que Monsieur consent aux soins […]
CNP non obtenu
CA Paris 15 Mar 2018 18/00100 PS Adhésion aux soins
En l’espèce, il résulte des différents certificats médicaux et notamment de l’avis médical du 21 février 2018 que G présente une pathologie mentale maniaco-dépressive et en l’espèce une symptomatologie maniaque avec insomnie, logorrhée et humeur légèrement euphorique et ludisme. Il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte. […]
