1. Le consentement

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1ère INSTANCE Paris 10 Nov 2021 21/03528 SPDTU Conditions de fond pas réunies

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT1. Le consentementAbsence mesure adaptée nécessaire et proportionnée

« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical établi par le psychiatre de l’établissement en date du 09 novembre que Mme présente une tristesse de l’humeur et des cognitions dépressives avec perte de projection dans l’avenir et des ruminations anxieuse de mauvais souvenirs; la patiente présente des difficultés d’endormissement. Toutefois les difficultés qui […]

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CA Paris 10 Juil 2020 20/00238 SPPI Absence de persistance des conditions Adhésion aux soins

1. Le consentement2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.1.1 Conditions2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« En l’espèce, s’il résulte des différents certificats médicaux que l’état de Madame A a justifié la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation, l’absence de persistance du péril ayant présidé à son hospitalisation initiale, la verbalisation cohérente de son adhésion aux soins et le soutien actif que son père lui offre, permet de prévoir […]

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