CNP obtenu
CA Paris 27 janvier 2026 26/00029 PS Consentement aux soins
« Sur le fond, le certificat médical de situation établi le 20 janvier 2026 par le Dr LIOGIER, après des considérations de parti-pris sur le vécu familial de l’intéressée, se borne à reprocher le rejet du traitement sous forme injectable à action prolongée et à relever »un risque » de rupture de soins, toutes choses insusceptibles de justifier la poursuite du programme de soins. À notre audience, l’audition de l’intéressée a permis de vérifier d’une part sa conscience de ses troubles, d’autre part son acceptation des soins, de troisième part la légitimité de son refus du traitement injectable »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2025 25/02468 SPDT Consentement aux soins, conditions légales pas réunies
« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part. l’état de Madame rend possible son consentement. consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien – qui […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2025 25/02643 SPDTU Consentement aux soins, conditions légales pas réunies
« Il ressort de ces éléments que les conditions posées par l’article L3212-l du code de la santé publique autorisant une hospitalisation sous contrainte n’apparaissent pas réunies. D’une part, l’état de Madame rend possible son consentement, consentement qui n’est même pas interrogé par l’avis motivé du 22 octobre 2025 – par ailleurs déjà ancien. D’autre part. […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 29 Sep 2025 25/02980 SPDTU Consentement aux soins, mesure n’est plus justifiée
» Lors de l’entretien préalable à l’avis médical motivé, le médecin relève une amélioration de l’état clinique de la patiente ; le discours ne présente plus de délire persécutif. Le médecin note que la patiente consent à prendre son traitement. Le médecin estime que les soins psychiatriques sont à maintenir en hospitalisation complète continue afin […]
CNP obtenu
CA Orleans 11 Juil 2025 25/00051 SPDTU avis médical ne caractérisant pas que l’état mental du patient justifie une surveillance médicale constante
Aux termes de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, « l.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […]
