3.1 Contenu saisine (requête /pièces)

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-23.681 SPDT Absence de décision admission jointe à la requête

3.1 Contenu saisine (requête /pièces)3. Nullités procédure1.7 Principe du contradictoire1.Principes généraux de procédureI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu’il statue, sont notamment communiquées, quand l’admission a été effectuée à la demande d’un […]

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1ère INSTANCE Paris 10 Mar 2020 20-00749 SPDT Contrôle 6 mois absence de la décision JJ précédente

3.4 Violation droits défense3.1 Contenu saisine (requête /pièces)2. Saisine et délais

« Il convient de constater l’absence au dossier de la procédure de toute décision du Juge des libertés et de la détention depuis le 12 avril 2019 soit depuis plus de 6 mois. La procédure doit donc être déclarée irrégulière pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’autre moyen soulevé, »

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CASS.CIV 1ère Paris 30 Jan 2019 17-26.131 SPDRE Nécessité de produire l’arrêté d’admission

3.1 Contenu saisine (requête /pièces)1.Principes généraux de procédure

« Attendu qu’une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ; Attendu que, pour prononcer la prolongation de l’hospitalisation sans consentement de M. X…, l’ordonnance énonce qu’il résulte des pièces du dossier que celui-ci a […]

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