CASS.CIV 1ère Paris 15 Avr 2015 14-13739 SPDT Notification décision= point de départ délai appel
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme X… ; que, le 12 avril 2013, M. Y… a interjeté appel de cette décision ; Attendu […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Fév 2014 11-28.564 SPDRE Décision admission =point départ délai pour statuer
« qu’il résulte de ces textes que seul le représentant de l’Etat est habilité à prendre, au sens de la loi, un arrêté « d’admission en soins psychiatriques », une éventuelle décision antérieure du maire, fût-elle de même nature, ne constituant qu’une des mesures provisoires dont l’article L. 3213-2 lui ouvre la possibilité générique, sans qu’elle […]
