CA Paris 28 Mar 2026 26/00213 ISOLEMENT Absence de saisine Juge dans les délais
« En l’espèce, M. ayant été placé à l’isolement le 19 mars 2026 à 21 heures, la première décision judiciaire autorisant la poursuite de la mesure d’isolement devait intervenir avant l’échéance des 96 premières heures, soit avant le 23 mars 2026 à 21 heures. Aucune décision avant celle du 25 mars 2026 dont il est fait […]
1ère INSTANCE Paris 10 Déc 2025 25/02711 SPDTU ISO Absence de décision initiale de placement isolement et absence saisines JLD
« En l’espèce, le dossier ne comporte il a décision initiale de placement à l’isolement, ni les saisines du juge qui auraient dû être faites dans les délais prévus par l’article L32225-1 du CSP. Il convient donc de lever la mesure. »
1ère INSTANCE Versailles 12 Sep 2025 25/02111 ISOLEMENT CONTENTION Iso et contention antérieures à la décision, saisine tardive
« En l’espèce, le Centre Hospitalier de Versailles indique dans sa saisine que Monsieur a été placé en isolement le 10 septembre 2025 à 11h15. Toutefois, comme le soutient l’avocate de Monsieur , le certificat médical dit « des 24h » rédigé le 09 septembre 2025 à 10h39 par le docteur Raphaëlle H mentionne déjà que Monsieur [ […]
1ère INSTANCE Nanterre 24 Août 2025 25/1850 ISOLEMENT Saisine tardive du juge
« La patiente, Mme est hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique depuis le 1 1 août 2025 sans consentement. Il a été placé sous mesure d’isolement le 19 août 2025 à 21 heures 04. La présente saisine est intervenue le 23 août 2025 à 13 heures 58 soit dans au-delà du délai de […]
CA Rennes 3 Mai 2025 25/00309 ISOLEMENT Saisine tardive à 7 jours
« Le délai de sept jours prévu à l’article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge, à l’heure exacte en heures et en minute. Il ressort de ce texte que la requête doit arriver […]
