1.1.4 Saisine au delà 7 jours

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1ère INSTANCE Bordeaux 13 Mar 2024 24/00806 ISOLEMENT Saisine tardive (au delà 7 jours)

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1.4 Saisine au delà 7 jours

« Attendu en conséquence( que la présente mesure d’isolement, dont le 21ème cycle a débuté le 06 mars 2024 à 10H15 ne saurait se poursuivre pour sept jours supplémentaires sur le fondement du 5ème alinéa du II dudit article, (L3222-5 II) puisque la mesure d’isolement a expiré ce jour à 10H15. En l’espèce, il convient de […]

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CASS.CIV Avis Paris 6 Mar 2024 23-70017 ISOLEMENT Calcul délai 7 jours saisine Juge

I.PROCEDURE JUDICIAIREIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.3 Saisine avant 7éme jour et après 2ème décision1.1.4 Saisine au delà 7 jours

« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement […]

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