CA Paris 5 Mar 2025 25/00138 ISOLEMENT Saisine irrecevable car tardive
« L’article L. 3222-5-1 II du CSP dispose que : . . ./… Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa […]
CASS.CIV Avis Paris 6 Mar 2024 23-70017 ISOLEMENT Calcul délai 7 jours saisine Juge
« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement […]
1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2023 23-2169 ISOLEMENT isolement 8ème jour pas de contrôle judiciaire avant la 96ème heure
« Il convient de relever que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 31 mai 2023 à 21 heures de manière continue; que l’hôpital ne justifie pas avoir saisi le juge de la liberté et de la détention pour que soit ordonné la prolongation de la mesure d’isolement au-delà de la 96ème heure. Dès […]
