1.1.2 Saisine avant 72h et après 1ère décision

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1ère INSTANCE Paris 15 Déc 2022 22/2234 ISOLEMENT saisine hors délai (2ème décision)

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.2 Saisine avant 72h et après 1ère décision

« Le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité de la mesure d’isolement tenant au fait que le renouvellement est intervenu tardivement. II ressort de vérifications effectuées concernant les pièces au dossier que la sais:ne concernant la mesure d’isolement a été adressée au juge le 13 décembre alors même que cette saisine aurait du intervenir le 12 décembre […]

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