1.1.2 Saisine avant 72h et après 1ère décision

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • CNP

  • Reintialiser la recherche

1ère INSTANCE Paris 15 Déc 2022 22/2234 ISOLEMENT saisine hors délai (2ème décision)

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.2 Saisine avant 72h et après 1ère décision

« Le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité de la mesure d’isolement tenant au fait que le renouvellement est intervenu tardivement. II ressort de vérifications effectuées concernant les pièces au dossier que la sais:ne concernant la mesure d’isolement a été adressée au juge le 13 décembre alors même que cette saisine aurait du intervenir le 12 décembre […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Versailles 11 Juin 2022 22/1204 ISOLEMENT saisine tardive du juge (2°)

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.2 Saisine avant 72h et après 1ère décision

« En l’espèce, la mesure d’isolement a été maintenue sur autorisation du juge des libertés par une dernière ordonnance en date du 4 juin 2022 à 12h00, le juge devant être saisi à nouveau au plus tard le 10 juin 2022 à 12h00 en cas de renouvellement. Il s’agissait de la deuxième ordonnance de maintien du […]

Lire la suite Télécharger le PDF