1ère INSTANCE Versailles 12 Sep 2025 25/02111 ISOLEMENT CONTENTION Iso et contention antérieures à la décision, saisine tardive
« En l’espèce, le Centre Hospitalier de Versailles indique dans sa saisine que Monsieur a été placé en isolement le 10 septembre 2025 à 11h15. Toutefois, comme le soutient l’avocate de Monsieur , le certificat médical dit « des 24h » rédigé le 09 septembre 2025 à 10h39 par le docteur Raphaëlle H mentionne déjà que Monsieur [ […]
1ère INSTANCE Nanterre 24 Août 2025 25/1850 ISOLEMENT Saisine tardive du juge
« La patiente, Mme est hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique depuis le 1 1 août 2025 sans consentement. Il a été placé sous mesure d’isolement le 19 août 2025 à 21 heures 04. La présente saisine est intervenue le 23 août 2025 à 13 heures 58 soit dans au-delà du délai de […]
1ère INSTANCE Versailles 2 Mai 2025 25/01000 ISOLEMENT saisine tardive (mesure antérieure à décision)
» En I’espèce, le registre des chambres fermées transmis au juge fait état d’un début de mesure le 27 avril à 22 heures 54 jusqu’ au 28 avril à 10 heures 54, la prescription étant faite par le Docteur Nada BOUAZIZI, avec la précision que le patient présente une » symptomatologie fluctuante « . Une nouvelle mention […]
1ère INSTANCE Paris 14 Déc 2024 24/03097 ISOLEMENT Saisine tardive
« Il apparaît que la décision initiale de mise à l’isolement a été prise le 10 décembre 2024 à 11heures. La saisine doit intervenir dans les 72 heures soit en l’espèce, au plus tard le 13 décembre à 11heures. Or la saisine est effectivement tardive puisque en date du 13 décembre 2024 à 15h55. Non c’est […]
1ère INSTANCE Versailles 26 Nov 2024 24/02887 ISOLEMENT saisine tardive
Madame a été placée à l’isolement le 21 novembre 2024 à 22h 18, mesure renouvelée pour la dernière fois le 24 novembre 2024 à 16H32. Il convient ici de rappeler qu’en vertu de l’article L.3222-5-l du code de la santé publique, « le directeur de établissement saisit le.juge avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement ou […]
