1ère INSTANCE Versailles 2 Mai 2025 RG 25/01000 ISOLEMENT saisine tardive (mesure antérieure à décision)
» En I’espèce, le registre des chambres fermées transmis au juge fait état d’un début de mesure le 27 avril à 22 heures 54 jusqu’ au 28 avril à 10 heures 54, la prescription étant faite par le Docteur Nada BOUAZIZI, avec la précision que le patient présente une » symptomatologie fluctuante « . Une nouvelle mention […]
1ère INSTANCE Paris 14 Déc 2024 24/03097 ISOLEMENT Saisine tardive
« Il apparaît que la décision initiale de mise à l’isolement a été prise le 10 décembre 2024 à 11heures. La saisine doit intervenir dans les 72 heures soit en l’espèce, au plus tard le 13 décembre à 11heures. Or la saisine est effectivement tardive puisque en date du 13 décembre 2024 à 15h55. Non c’est […]
1ère INSTANCE Versailles 26 Nov 2024 24/02887 ISOLEMENT saisine tardive
Madame a été placée à l’isolement le 21 novembre 2024 à 22h 18, mesure renouvelée pour la dernière fois le 24 novembre 2024 à 16H32. Il convient ici de rappeler qu’en vertu de l’article L.3222-5-l du code de la santé publique, « le directeur de établissement saisit le.juge avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement ou […]
1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02913 ISOLEMENT Saisine irrecevable hors délais légaux
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que « Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. » « En l’espèce, Monsieur XX […]
1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02917 ISOLEMENT Saisine irrecevable hors délais légaux
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une […]
