1.2 Droit à l'interprète

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CNP non obtenu

CA Paris 19 Juin 2020 20/00203 SPDT SPDT MLV absence d’interprète durant la mesure empêche notif.

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.2 Droit à l'interprète3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours

Sur la nullité tirée de l’absence d’interprète : vu l’article 5 de la CEDH; vu les dispositions de l’article L 3211-3 du code de la Santé Publique; L’avocat soulève l’irrégularité de la procédure, l’absence d’interprète étant obligatoire dans le cadre de cette procédure, s’agissant d’une mesure privative de liberté. It soutient que le grief est […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Bobigny 29 Mai 2018 18/03759 SPDRE SPDT SPDTU Droit à l’interprête

1.2 Droit à l'interprète

Il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que X d’origine pakistanaise, n’a bénéficié d’aucun interprète alors qu’il ne maîtrise pas le français. Il ressort en effet de l’avis motivé en date du 23 mai 2018 que ce patient parle très mal le français et que l’entretien avec ce dernier médecin a eu […]

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