1.2 Droit à l'interprète

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CA Paris 19 Juin 2020 20/00203 SPDT SPDT MLV absence d’interprète durant la mesure empêche notif.

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.2 Droit à l'interprète3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours

Sur la nullité tirée de l’absence d’interprète : vu l’article 5 de la CEDH; vu les dispositions de l’article L 3211-3 du code de la Santé Publique; L’avocat soulève l’irrégularité de la procédure, l’absence d’interprète étant obligatoire dans le cadre de cette procédure, s’agissant d’une mesure privative de liberté. It soutient que le grief est […]

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