JLD Bobigny 29 mai 2018, n°18/03759
Il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que X d’origine pakistanaise, n’a bénéficié d’aucun interprète alors qu’il ne maîtrise pas le français.
JLD Versailles 29 mai 2018 n°18-00793 Déc. réint. tardive et notif tardive
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass Civ 1ère 24 mai 2018, pourvoi n° 16-28507
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass.Civ 1ère 24 mai 2018 n° de pourvoi 17-21.057
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationC CASS., 1ère, 24 mai 2018, pourvoi n°Q 17-17.814
Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si une circonstance exceptionnelle justifiait la saisine tardive du juge des libertés et de la détention, le premier président a privé sa décision de base légale.