CA Paris, 30 août 2013, n°13/00237
SPDRE : Appel recevable même hors délai car notification de l’ordonnance sans traduction et à une personne sédatée (mais rejet au fond)
JLD Strasbourg, 30 août 2013 n°13/00946 :
SPDT-MLV : famille au sens juridique du terme et absence de relation antérieure
JLD Versailles 30 août 2013 n°13/00932 :
SPDT – MLV- : Pas de qualité du tiers demandeur
JLD Bobigny 23 juillet 2013 n°13/4398
SPDT-MLV : tuteur signataire mais pas d’extrait de jugement de mise sous tutelle
JLD Bobigny 23 juillet 2013, n°13/4394
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de la décision de réintégration au dossier