JLD Châteauroux 04 juin 2014 (Pas de RG sur la décision)
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de décision écrite de réintégration
JLD Créteil 03 juin 2014 n°14-01139 :
SPDT – MLV : Pathologie mentale non caractérisée
CA Versailles 23 mai 2014, n°14/03809
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 22 mai 2014, n°14/03839
SPPI – MLV : Défaut de notification de la mesure