TA Montpellier, 14 mai 2014, n°1204809 :
SPDT : Annulation du fait de l’absence de qualité de tiers pour signer la demande d’admission
CA Grenoble, 12 mai 2014, n°14/00014
La motivation de l’arrêté préfectoral ne permettant pas de s’assurer que les deux conditions cumulatives de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique sont remplies, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Mme X. »
JLD Versailles 03 avril 2014, n°14/00317 :
SPDT – MLV : Conflit entre le tiers et la personne hospitalisée
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (2ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut de notification des décisions et des droits