Cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de Mme X car elle ne permet pas de vérifier que les personnes qui ont prononcé son admission en soins psychiatriques sans consentement qui constitue une atteinte grave à la liberté des personnes étaient compétentes pour le faire, en vertu d’une délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’établissement. »
SPDT Décision d’admission plus de 24 après admission
« Aux termes des articles R.3211-10 et suivants du Code de la santé publique, la requête saisissant le juge des libertés et de la détention par application de l’article L 31211-12-1 du même Code est adressée avec mention, le cas échéant, des coordonnées du tuteur ou curateur. Dès réception de cette requête, une copie en est notamment adressée à la personne chargée de la mesure de protection, cette personne étant, en outre, convoquée à l’audience.
La décision d’admission ne comporte donc pas d’éléments intrinsèques suffisants pour établir sa régularité. »
SPDTU-MLV CM 24 et 72 heures ont été établis par le même médecin