VAILLANT, auteur/autrice sur Avocats, Droits & Psychiatrie

Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686

28 Mai 2015 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.

Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686 :

28 Mai 2015 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.