CA   Versailles 12 mai 2015, n°15/03310 :

12 Mai 2015 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

Toutefois, ni le nom du signataire de l’arrêté, ni les références de la délégation données au maire ne sont mentionnées de telle sorte qu’il ne ressort pas intrinsèquement de cet acte qu’il a été pris par une personne ayant compétence pour le faire.