JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06033
SPDT – MLV : Fugue (contrôle à 12 jours)
CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
JLD Bobigny, 21 septembre 2015, n°15/05557
SPDT – MLV : Fugue (contrôle à 12 jours)
JLD Bobigny, 15 septembre 2015, n°15/05440
En conséquence il convient d’annuler la procédure comme irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. »
CA Versailles, 15 septembre 2015, n°15/06413
SPDT – maintien : pas de nécessité de respecter la période d’observation