JLD Créteil, 23 novembre 2015, n°15/02821 :
SPPI-MLV : absence d’information de la famille
JLD Versailles, 12 novembre 2015, n°15/01206
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Créteil, 10 novembre 2015, n°15/020531 :
SPDT MLV : il manque un CM, le deuxième CM doit être considéré comme le CM de 24 heures
JLD Créteil, 28 octobre 2015, n°15/02410 :
SPDRE : Incompétence territoriale de l’auteur de la décision de maintien
JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06020 :
SPDT-MLV : absence de justification de l’identité du tiers