SCHEER, auteur/autrice sur Avocats, Droits & Psychiatrie - Page 6 sur 7

CA Paris, 19 juillet 2019, n°19-00276

19 Juil 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV pas de trouble à l’OP

Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI Rejet pourvoi du GHU PARIS, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur.

CA Paris, 18 juin 2019, n°19-00241

18 Juin 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV au fond

CA Paris, 14 juin 2019, n°19-00223

14 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDTU MLV PDS expertise défavorable pas crédible

CA Versailles, 24 mai 2019, n°19-03477

24 Mai 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV moyens nouveaux recevables et absence de risque grave.

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