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JLD Paris 25 mars 2021, n°21-00900 SPPI MLV Iso et contention, absence de pieces relatives à la mesure d’iso

25 Mar 2021 | TITRE V : ISOLEMENT

 SPPI- MLV Iso et contention, absence de pièces relatives à la mesure d’isolement

JLD Créteil 02 mars 2021 n°21-00443

2 Mar 2021 | 2. Certificats mensuels

MLV SPDTU requête CMM hors délai

JLD Versailles, 20 janv 2021 n°21-00105 MLV HSC isolement insuffisance info registre.

20 Jan 2021 | TITRE V : ISOLEMENT

SPDTU- MLV HSC du fait de l’impossibilité de contrôler de manière effective la mesure d’isolement

JLD Paris 29 déc. 2020 n° 20-03983 SPDTU MLV notification tardive décision admission

29 Déc 2020 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive

SPDTU MLV notification tardive décision admission

CA Toulouse, 10 juillet 2020, n°20-00029 SPDRE MLV Absence de motivation trouble à l’ordre public

10 Juil 2020 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV absence de motivation et de caractérisation atteinte grave OP, moyen recevable en appel pour le 1ère fois.

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