DELGADO HERNANDEZ, auteur/autrice sur Avocats, Droits & Psychiatrie - Page 13 sur 13

JLD Versailles 23 avril 2019 n°19/00741

23 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDRE absence de notif des arrêtés de maintien

CA Versailles, 20 février 2019 n°19/01026

20 Fév 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDRE Abs. de notification de l’arrêté de maintien et absence arrêté maintien seulement communiqué au JLD pendant délibéré mais pas au conseil

JLD Paris 06 déc. 2018 n°18/03932

6 Déc 2018 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification

SPDT notification tardive de 9 jours déc et droits

CA Versailles 15 avril 2016 n°16-02527

15 Avr 2016 | B. Absence des certificats

SPDT MLV Pas d’avis motivé 48h avant l’audience

CA Versailles 15 déc. 2015 n° 15-08392

15 Déc 2015 | B. Absence des certificats

SPDTU Absence d’avis motivé 48 heures

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