Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION
- CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
- IV. Notification
- A. Notification de la décision, des voies et délais de recours
- 2. Absence de la preuve de la date de notification
- JLD Castres 07 février 2017 RG : 17/131