JLD Nîmes 11 fév. 2021 n°21-00066
SPDRE MLV Absence du nom du signataire de l’arrêté municipal
SPDRE MLV Absence du nom du signataire de l’arrêté municipal
SPDT Absence de délégation de signature de la décision d’admission
SPDRE Absence de motivation de l’arrêté préfectoral
SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté