13 Nov 2025
« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison...
12 Nov 2025
« L’article L.3212-4 alinéa 4du même Code dispose que « Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de al personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l’établissement est tenu de la modifier sur...
12 Nov 2025
« La recevabilité de l’appel n’est pas discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance en cause elle-même et il est sans incidence que M., défendeur en première instance dans le cadre d’une requête aux...
10 Oct 2025
« En l’espèce, il apparaît que la mesure d’isolement dont a fait l’objet Monsieur X à partir du 3 octobre 2025 à 8h00 a été levée par ordonnance du juge en date du 7 octobre 2025. En dépit de cette décision, le dossier de la présente saisine, par I...
24 Sep 2025
« 6. L’Hôpital Louis Mourier conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l’absence d’audition de M. devant le juge des libertés et de la détention ne constitue pas une irrégularité de l’acte introductif d’instance , qu’il en...
