17 Nov 2026
« En l’espèce, il est exact que si les certificats mensuels depuis celui du 22 mai 2026 figurent au dossier, aucune décision de maintien en hospitalisation complète prise par le directeur d’établissement n’a été jointe à la procédure, ni adressée à la cour malgré les...
17 Nov 2026
« S’agissant du mandat de l’avocat, l’article 417 du code de procédure civile dispose : « La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un...
17 Nov 2026
En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier : Que le 26 octobre 2026 à 12 heures 37, un premier médecin de l’hôpital Tenon a rempli le document intitulé « RELEVE DES DEMARCHES DE RECHERCHES ET D’INFORMATION DE LA FAMILLE POUR UN PATIENT ADMIS EN CAS DE PERIL...
13 Nov 2026
« Il résulte de la combinaison des articles R. 3211-19 alinéa 3 et R. 3211-13 avant dernier alinéa du code de la santé publique renvoyant à l’article L. 3211-12-2 alinéa 2 que sauf à ce qu’il soit établi que la personne hospitalisée, dûment informée de sa...
13 Nov 2026
…En l’espèce, s’agissant de la recherche d’un tiers, figurent à la procédure :le certificat médical initial établi le 16 octobre 2026 à 16 heures 41 par le Dr Brunet qui retient, dans une formule stéréotypée, « l’impossibilité...